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Les réformes juridiques violent la libre expression

Dans les dernières semaines du parlement vénézuélien sortant, que contrôle le Président Hugo Chávez, une série de projets de lois répressives sur les médias, qui limitent la libre expression et menacent les droits de la personne, sont passés à la vapeur, selon ce que rapportent l'Instituto Prensa y Sociedad (IPYS-Venezuela), la Société interaméricaine de la presse (SIP), le Comité pour la protection des journalistes (CPJ), Reporters sans frontières (RSF) et ARTICLE 19.

RSF laisse entendre qu'il vaudrait mieux débattre de ces projets de lois à la rentrée du nouveau parlement, qui comprend davantage de députés de l'opposition, et qui doit entreprendre ses travaux le 5 janvier. Mais Chávez insiste très fort pour faire adopter cette législation qui permettra de contrôler l'information, en particulier sur Internet, et qui incitera à l'autocensure des médias en raison de sa terminologie vague, selon ce qu'indiquent les membres de l'IFEX.

Le 20 décembre, l'Assemblée nationale a approuvé un amendement à la Loi sur la responsabilité sociale à la radio et à la télévision (Ley Resorte), qui restreint le contenu à la radio, à la télévision et sur Internet, et qui devrait entrer en vigueur lorsque Chávez l'aura ratifié.

La modification limite l'accès aux sites web s'ils diffusent un contenu qui incite à la violence contre le Président, et interdit aux médias de produire des messages susceptibles de constituer « une manipulation des médias visant à promouvoir la confusion chez les citoyens, ou qui troublent l'ordre public » ou des messages qui « ne tiennent pas compte des autorités ». L'amendement interdit aussi les messages susceptibles de « nuire à la sécurité nationale ».

La loi prévoit des amendes pour les contrevenants qui ne diffusent pas l'hymne national ou qui ne retransmettent pas les messages de l'État. Un crime contre le Président pourrait entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 10 pour 100 du revenu annuel brut d'un radiodiffuseur ou d'un fournisseur de service Internet ou une suspension de 72 heures.

L'IPYS-Venezuela fait remarquer que la loi est libellée de manière vague et qu'elle pourrait être appliquée aux blogues, aux sites de réseautage social et aux plateformes utilisées pour les téléphones cellulaires.

Les amendements à l'autre projet de loi qui attendent la signature du Président, la Loi sur les Télécommunications organiques nationales, permettront aux autorités d'examiner, de filtrer et de bloquer le trafic sur Internet à destination et en provenance du Venezuela.

D'après le CPJ, un article retiré du projet de loi définitif sur les télécommunications aurait contraint tous les propriétaires de stations de radio et de télévision à s'enregistrer de nouveau en personne auprès de la Commission nationale des télécommunications du Venezuela (CONATEL).

Le projet de loi définitif qui a été adopté modifie la durée des permis de radiodiffusion, qui passe de 20 à 15 ans, et permet à la CONATEL de retirer les permis des radiodiffuseurs qui violent la loi plus d'une fois, ce qui pourrait forcer Globovisión, le seul radiodiffuseur critique qui reste, à quitter les ondes, rapporte le CPJ. Le président de Globovisión, Guillermo Zuloaga, a fui le pays en juin après que les autorités eurent lancé un mandat d'arrestation contre lui.

Deux autres projets de loi actuellement à l'étude minent gravement le travail et l'indépendance des organisations de défense des droits de la personne dans le pays. Le premier, qui porte sur la coopération internationale, requiert des organisations qu'elles se soumettent à une supervision gouvernementale extrêmement discrétionnaire si elles se livrent à quelque activité internationale.

L'autre, qui porte sur la protection de la souveraineté et l'auto-détermination, interdit les dons ou les contributions de sources autres que de particuliers vénézuéliens ou d'entités légales vénézuéliennes. Les organisations qui ne se conformeront pas devront verser des amendes fixées au double du montant de l'aide reçue, rapporte l'IPYS-Venezuela.

« Cet ensemble de projets de lois ne satisfait pas aux normes internationales et semble ne pas tenir compte intentionnellement de l'autorité de la nouvelle assemblée, qui n'a pas encore été assermentée », indique ARTICLE 19. Ces réformes juridiques sont mises en place quelques jours à peine après que le parlement eut voté pour donner à Chávez le pouvoir de gouverner par décret pendant 18 mois.

Le 16 décembre, des défenseurs des droits de la personne qui protestaient à l'extérieur de l'Assemblée nationale contre les propositions ont été agressés par des individus qui seraient des partisans de Chávez. Le journaliste et militant Carlos Correa - qui est également membre de l'Alliance pour la Liberté d'expression, une coalition d'ONG qui inclut l'IPYS-Venezuela - a été atteint au visage par un objet et a reçu des menaces de mort.

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