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La CEDEAO adopte un cadre juridique favorable à la liberté d'expression

(MFWA/IFEX) - Le 24 janvier 2011 - Un cadre juridique pour élargir les frontières de la liberté d'expression ainsi que celle de l'accès à l'information en Afrique de l'Ouest vient d'être adopté par les Ministres d'Information des pays membres de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) à l'issue, le 15 janvier, d'une rencontre de deux jours qui s'est tenue à Abuja, Nigeria.

La loi proposée, "Loi additionnelle portant un Cadre Juridique Uniforme relatif à la Liberté d'Expression et au droit d'accès à l'Information", attendrait dorénavant l'approbation des Chefs d'Etat et des Gouvernements de la CEDEAO.

L'idée personnelle de la Media Foundation for West Africa (MFWA), le cadre juridique fut d'abord l'objet de discussions, par les organisations de la société civile en 2009, suivies d'une revue par les experts en communication et information de la CEDEAO.

Les dispositions de cette Loi composée de seize clauses garantissent, entre autres, le droit à la liberté d'expression, l'indépendance des médias ainsi que les droits d'Accès à l'Information.

La première clause de l'article 1er définit les droits à la liberté d'expression pour inclure le droit de rechercher, de recevoir et de communiquer les informations et idées. Cet article prescrit, en plus, une protection spéciale à la parole des citoyens de la communauté par rapport aux affaires publiques et à l'expression politique.

Cependant, deux dispositions majeures portant sur la dépénalisation et la suppression des infractions de la diffamation criminelle, la sédition, la propagation de fausses nouvelles et l'injure au/la diffamation du Président, ainsi que la disposition qui exclue les poursuites au pénal en vue de protéger la réputation de l'Etat, ont été enlevées par les ministres.

Nonobstant ceci, la MFWA estime que l'adoption de cette Loi par les ministres des pays de la CEDEAO est une démarche historique car celle-là est susceptible d'améliorer l'environnement médiatique et aidera dans une longue mesure à veiller à ce que les droits des citoyens de la communauté sont respectés.

La MFWA ne cessera de recommander l'abrogation et l'exclusion de ces infractions qui ne font que limiter l'espace de la libre expression sur le territoire de la région.

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